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Liste de 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort, déposées au Parlement entre 1980 et 1995
16 février 1984
Une proposition de loi "relative au rétablissement à titre exceptionnel de la peine de mort pour les meurtres de mineurs" est déposée par Jean François-Poncet au Sénat.
11 avril 1984
Une proposition de loi "relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice" est déposée au Sénat par Charles Pasqua et plusieurs autres sénateurs.
14 juin 1984
Une proposition de loi "tendant au rétablissement de la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Alain Mayoud.
30 juin 1984
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus odieux et pour ceux dont les victimes sont des magistrats ou des agents de la force publique" est déposée à l’Assemblée nationale par Jacques Médecin.
22 novembre 1984
Une proposition de loi "tendant à instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Roland Nungesser.
17 octobre 1985
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes" est déposée à l’Assemblée nationale par Pierre Messmer et plusieurs autres députés.
23 avril 1986
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Marie Le Pen et plusieurs députés.
Une autre proposition de loi "tendant au rétablissement de la peine de mort" est déposée le même jour à l’Assemblée nationale par Alain Mayoud.
17 juillet 1986
Une proposition de loi "tendant à instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Roland Nungesser.
17 septembre 1986
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme" est déposée au Sénat par Jean Francou, Louis Caiveau, Paul Alduy et Alfred Gerin.
4 décembre 1986
Une proposition de loi "tendant à instaurer cinq cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Pierre Micaux.
15 décembre 1987
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour des crimes particulièrement odieux" est déposée à l’Assemblée nationale par Elie Marty.
23 février 1988
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort lorsque les victimes sont des agents de la force publique" est déposée à l’Assemblée nationale par Daniel Colin.
3 octobre 1988
Une proposition de loi "relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice" est déposée au Sénat par Charles Pasqua et plusieurs autres sénateurs.
5 octobre 1988
Quatre propositions de loi sont déposées à l’Assemblée nationale : par Martine Daugreilh et plusieurs autres députés pour "rétablir la peine de mort pour certains crimes" ; par Yann Piat pour "rétablir la peine de mort dans trois cas déterminés" ; par Alain Mayoud pour le "rétablissement de la peine de mort" ; et par Roland Nungesser pour "instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort".
19 octobre 1988
Une proposition de loi "tendant au rétablissement de la peine de mort dans un certain nombre de cas absolument odieux" est déposée à l’Assemblée nationale par Henri Bayard.
10 mai 1990
Une proposition de loi "relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes commis contre les mineurs" est déposée au Sénat par Jean-Jacques Robert.
19 juin 1990
Une proposition de loi "relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux" est déposée au Sénat par Edouard Le Jeune et Louis de Catuelan.
13 novembre 1991
Réagissant à l’enlèvement et l’assassinat de deux fillettes dans les Pyrénées-Orientales, une proposition de loi "tendant au rétablissement de la peine de mort pour les crimes de sang, assortis de violences sexuelles, perpétrés à l'encontre des mineurs" est déposée au Sénat par Paul Alduy.
20 novembre 1991
Une proposition de loi "tendant à instaurer six cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Jean-François Mancel.
11 décembre 1991
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes" est déposée à l’Assemblée nationale par Christian Estrosi.
20 octobre 1993
Une proposition de loi "tendant à instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Roland Nungesser et plusieurs autres députés.
7 décembre 1993
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort dans trois cas déterminés" est déposée à l’Assemblée nationale par Yann Piat et plusieurs autres députés.
6 novembre 1995
Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme" est déposée à l’Assemblée nationale par Pierre Micaux et plusieurs autres députés.
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Il semble qu'après cette dernière tentative, les membres de cette Association des Amis du bon Docteur Guillotin se soient lassés. L'"Europe" dans ce qu'elle a de bon n'y est sans doute pas étrangère.
Il est évident que le but, en multipliant ces tentatives était, étape après étape, cas par cas en les multipliant, d'obtenir de fait une abrogation totale de la loi, puisque du temps de la loi, il existait en dehors de la mansuétude des juges et des jurés, les " circonstances atténuantes" qui permettaient, en dehors de la grâce présidentielle, d'échapper au "Rasoir de la Nation" . Il va de soi que l' abrogation ne serait justifiée dans sa formulation "d'exception" que par l'application systématique du châtiment suprême ( pourquoi abroger si c'est pour ne pas appliquer...).
On pourrait donc considérer, en lisant ces vaillantes coquecigrues, qu'il vaut mieux zigouiller un vieillard cacochyme qu'un mineur en bonne santé (pour règler la question des retraites sans doute...), un agent de la force publique pourtant armé et payé pour prendre des risques que vous et moi, et condamner à mort tous les terroristes qui depuis longtemps ne risquent pas grand' chose puisqu' ils ont pris la délicate habitude de se faire sauter avec leur bombe...
On trouve néanmoins parmi ces abrogationnistes acharnés, outre d'obscures tâcherons de l'hémicycle, Pasqua, François-Poncet, ou le défunt voyou Jacques Médecin et la non regrettée Yann Piat du Front National, ce qui n'est pas étonnant, pas plus que le très assidu Roland Nungesser. Mais on y trouve aussi un certain Christian Estrosi ancien coureur motocycliste actuel ministre délégué à l'Aménagement du Territoire de ce Chirac qui fut pourtant un chaleureux et sincère partisan de l'abolition... La tentative d'abrogation de décembre 1991 en vertu de la notion très vague de "certains crimes", Estrosi, c'est de lui...
Le dépôt datant d'il y a quinze ans on peut considérer que Christian Estrosi bénéficie d'une forme de "prescription"...
Persister serait aujourd'hui simplement " Tuer le Père" .
Et à ce point, cela relève de quelle peine ?
Il ne s 'agit en rien d'une attaque contre Estrosi en tant qu'ancien poulain de Médecin, mais du fait qu'il est, parmi ces "has been" et ces troisièmes couteaux de la tentative d'abrogation des deux "chambres", le seul qui tranche, étant promis, par ses accointances sarkoziennes et son âge, à un possible futur politique... et là , honnêtement, à moins d'un revirement, ( Chirac lui-même ne fut pas toujours abolitionniste ), "ça craint"...
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